Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://vanilleo-epices.com entre VANILLEO ÉPICES et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
Elles s’appliquent aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les commandes passées par des professionnels, distributeurs ou revendeurs peuvent être soumises à des conditions commerciales spécifiques.
1. Identité du vendeur
Le site VANILLEO ÉPICES est exploité par :
Nom commercial : VANILLEO ÉPICES Entrepreneur individuel : Léo GIUSTI Forme juridique : Entrepreneur individuel Adresse : 38 rue des Longs Sillons, 77700 Magny-le-Hongre, France SIREN : 981 405 434 SIRET : 981 405 434 00029 Numéro de TVA intracommunautaire : FR49981405434 Immatriculation : Registre national des entreprises – RNE E-mail :contact@vanilleo.com Téléphone :+33 6 31 87 85 22
2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de VANILLEO ÉPICES et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV applicables au moment de sa conclusion.
VANILLEO ÉPICES se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà valablement conclues.
3. Produits commercialisés
VANILLEO ÉPICES propose notamment à la vente :
Des épices entières.
Des épices en poudre.
Des aromates et herbes séchées.
Des poivres et mélanges de baies.
Des sels alimentaires.
Du safran.
Des mélanges d’épices et assaisonnements.
Les produits peuvent être commercialisés dans différents conditionnements, notamment en sachets de 25, 50 et 100 grammes, ainsi que dans tout autre format indiqué sur les fiches produits.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive avant la commande.
Selon les produits, ces informations comprennent notamment la dénomination, le poids net, les ingrédients, les allergènes, les informations nutritionnelles lorsqu’elles sont requises, l’origine lorsqu’elle doit être indiquée et les conditions de conservation.
La date de durabilité minimale (DDM) ou la date limite de consommation (DLC), selon le cas, est communiquée conformément à la réglementation alimentaire applicable.
Les épices et aromates étant issus de matières premières agricoles, leur couleur, leur granulométrie, leur aspect ou leur intensité aromatique peuvent présenter des variations d’un lot à l’autre.
Ces variations ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité lorsque les caractéristiques contractuelles du produit et les exigences légales sont respectées.
Les photographies ont une valeur illustrative. Elles ne remplacent pas les descriptions et les informations obligatoires relatives aux produits.
4. Informations alimentaires et allergènes
VANILLEO ÉPICES apporte une attention particulière à la présentation des informations relatives à la composition et aux caractéristiques de ses produits alimentaires.
Les informations obligatoires sont mises à disposition du consommateur avant la conclusion de la commande, conformément au règlement européen relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Lorsqu’un produit contient un ou plusieurs allergènes soumis à déclaration obligatoire, ceux-ci sont mentionnés selon les exigences réglementaires applicables.
Des informations relatives à la présence éventuelle de traces d’allergènes peuvent également être indiquées lorsqu’elles reposent sur une évaluation appropriée des risques.
Les personnes présentant des allergies ou des intolérances alimentaires sont invitées à consulter les informations de composition et d’allergènes avant de commander et à contacter VANILLEO ÉPICES pour toute précision nécessaire.
En cas de rappel de produit ou d’alerte sanitaire, VANILLEO ÉPICES applique les mesures d’information et de sécurité prévues par la réglementation.
5. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité affichée sur le site est susceptible d’évoluer selon les ventes, les approvisionnements et les opérations de conditionnement.
En cas d’indisponibilité constatée après la validation d’une commande, VANILLEO ÉPICES informe le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra bénéficier du remboursement correspondant aux produits indisponibles. Un produit de remplacement pourra également être proposé, sous réserve de son accord exprès.
Aucun remplacement d’un produit par un autre produit de caractéristiques différentes ne sera imposé au consommateur.
6. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, conformément au régime fiscal du vendeur.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation définitive de la commande.
Les éventuelles réductions promotionnelles sont appliquées selon les conditions indiquées lors de leur présentation.
Les frais de livraison sont calculés et indiqués séparément avant la confirmation définitive de la commande.
VANILLEO ÉPICES peut modifier ses prix à tout moment, sans modification du prix d’une commande déjà valablement conclue.
Pour les livraisons internationales, des droits de douane, taxes d’importation ou frais supplémentaires peuvent être exigés selon la destination. Leur prise en charge est précisée au client avant la commande, conformément à la réglementation applicable.
7. Commandes
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, ainsi que les quantités et les conditionnements proposés.
Les produits sélectionnés sont ajoutés au panier.
Avant de confirmer sa commande, le client peut :
Vérifier la nature et les caractéristiques des produits sélectionnés.
Modifier les quantités ou supprimer un produit.
Consulter le montant total de sa commande.
Choisir le mode de livraison proposé.
Vérifier ses coordonnées de facturation et de livraison.
Corriger les éventuelles erreurs de saisie.
Le client confirme ensuite sa commande par une action exprimant clairement son obligation de paiement.
Une confirmation de commande lui est adressée par courrier électronique.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour permettre le traitement et la livraison de sa commande.
8. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement sécurisées mises à disposition du client.
Le prix de la commande est exigible lors de sa validation, sauf disposition particulière expressément proposée.
Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés, selon leurs dispositifs de sécurité.
En cas de refus de paiement ou d’échec de la transaction, la commande peut ne pas être validée.
Une facture est établie et mise à disposition lorsque la réglementation l’exige.
9. Livraison
VANILLEO ÉPICES propose les modes de livraison disponibles au moment de la commande, notamment la livraison à domicile et la livraison en point relais lorsque ces services sont proposés pour la destination concernée.
Les zones géographiques desservies, les transporteurs, les frais de livraison et les délais applicables sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Les frais de transport peuvent varier selon le poids du colis, la destination et le mode de livraison choisi.
Des offres de livraison gratuite peuvent être proposées sous réserve des conditions affichées sur le site.
VANILLEO ÉPICES s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai annoncé lors de la commande.
En l’absence d’indication d’une date ou d’un délai, la livraison est effectuée sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment celui de demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.
Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, le consommateur peut bénéficier des droits spécifiques prévus par la loi.
10. Réception des commandes
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits au moment de leur réception.
En cas de colis endommagé, de produit manquant, de produit incorrect ou de non-conformité, le client peut contacter VANILLEO ÉPICES :
Pour faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies du produit ou du colis.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession, sous réserve des dispositions légales applicables.
La constatation d’une anomalie après réception ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
11. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, selon les règles légales applicables.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
Lorsque la rétractation est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est transmis au consommateur sur un support durable, conformément à la réglementation applicable.
12. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies.
Peuvent notamment être concernés :
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits descellés après livraison lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Le seul caractère alimentaire d’un produit ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.
Les épices, poivres, sels et aromates conditionnés sont soumis aux dispositions légales applicables, et les exceptions sont appréciées en fonction des caractéristiques du produit et de sa situation effective.
Les exclusions légales ne font pas obstacle à l’application des garanties légales en cas de défaut de conformité.
13. Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer les produits concernés, à compter de la communication de sa décision de rétractation.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
VANILLEO ÉPICES – Retours
Léo GIUSTI EI
38 rue des Longs Sillons
77700 Magny-le-Hongre
France
Dans le cadre d’une simple rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf engagement contraire de VANILLEO ÉPICES.
Les produits doivent être emballés de manière à permettre leur transport dans des conditions appropriées.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Lorsqu’un retour résulte d’un défaut de conformité relevant d’une garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
14. Remboursements
En cas de rétractation valablement exercée, VANILLEO ÉPICES rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle VANILLEO ÉPICES est informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur permettant l’utilisation d’un autre moyen sans frais supplémentaire.
15. Formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour notifier sa décision de se rétracter du contrat.
À l’attention de :
VANILLEO ÉPICES – Léo GIUSTI EI
38 rue des Longs Sillons
77700 Magny-le-Hongre
France
E-mail : contact@vanilleo.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Numéro de commande : ______________________________
Produit(s) concerné(s) : ______________________________
Commandé(s) le : ______________________________
Reçu(s) le : ______________________________
Nom et prénom : ______________________________
Adresse : ______________________________
Date : ______________________________
Signature du consommateur uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.
16. Garantie légale de conformité
VANILLEO ÉPICES est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du produit conformément aux dispositions légales applicables.
Professionnel responsable des garanties :
VANILLEO ÉPICES – Léo GIUSTI EI
38 rue des Longs Sillons
77700 Magny-le-Hongre
France
E-mail : contact@vanilleo.com
Téléphone : +33 6 31 87 85 22
Informations relatives aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
17. Garantie contre les vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’un produit présente un défaut caché répondant aux conditions légales, le consommateur peut choisir, selon les dispositions applicables, de restituer le produit et d’obtenir le remboursement du prix ou de conserver le produit et de bénéficier d’une réduction du prix.
Cette garantie peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.
18. Conservation des produits
Les produits alimentaires commercialisés par VANILLEO ÉPICES doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.
Selon leur nature, les épices, poivres, aromates et mélanges d’assaisonnements peuvent nécessiter une conservation dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur, de l’humidité et de la lumière.
Le consommateur est invité à respecter les indications de conservation et d’utilisation propres à chaque produit.
La date de durabilité minimale, lorsqu’elle est applicable, renseigne sur la période pendant laquelle le produit conserve ses qualités dans les conditions de conservation prévues.
Une DDM dépassée ne signifie pas automatiquement que le produit est devenu dangereux. En revanche, une date limite de consommation doit être respectée conformément aux règles applicables.
Les présentes recommandations ne limitent pas les obligations du vendeur relatives à la conformité et à la sécurité alimentaire.
19. Service client et réclamations
Pour toute demande relative à une commande, un paiement, une livraison, un produit ou un remboursement, le client peut contacter VANILLEO ÉPICES :
VANILLEO ÉPICES – Léo GIUSTI EI
38 rue des Longs Sillons
77700 Magny-le-Hongre
France
Pour faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à préciser son numéro de commande et les informations permettant d’identifier le produit concerné.
20. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige.
Le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à VANILLEO ÉPICES.
En l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans les conditions légales.
Médiateur de la consommation :
CENTRE DE MÉDIATION DE LA DRÔME
19 bis rue Jonchère
26000 Valence
France
Le recours à ce médiateur suppose que la convention de médiation souscrite par le vendeur couvre l’activité de VANILLEO ÉPICES.
La médiation est gratuite pour le consommateur et ne fait pas obstacle à l’exercice de ses droits devant les juridictions compétentes.
21. Responsabilité
VANILLEO ÉPICES s’engage à respecter ses obligations contractuelles et légales dans le cadre de la commercialisation et de la livraison de ses produits.
La responsabilité du vendeur est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.
VANILLEO ÉPICES ne peut être tenu responsable d’un manquement imputable exclusivement au consommateur ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation applicable, dans les limites prévues par la loi.
Les présentes CGV ne limitent ni les garanties légales ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
22. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, VANILLEO ÉPICES peut collecter des informations personnelles nécessaires au traitement des paiements, aux livraisons, à la facturation et au service client.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les informations détaillées relatives aux traitements et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
VANILLEO ÉPICES propose également certains de ses produits aux professionnels, distributeurs, revendeurs, artisans des métiers de bouche et entreprises.
Les ventes effectuées à des fins professionnelles peuvent faire l’objet de tarifs, devis, remises quantitatives, modalités de facturation et conditions générales spécifiques.
Les conditions applicables à une commande professionnelle sont communiquées au client concerné avant sa conclusion.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation restent applicables lorsque le client professionnel remplit les conditions légales permettant d’en bénéficier.
24. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur de ses droits légaux en matière de compétence juridictionnelle ou de protection contractuelle.
25. Modification des Conditions Générales de Vente
VANILLEO ÉPICES peut modifier les présentes CGV notamment pour tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses modes de commercialisation ou de la réglementation.
Les nouvelles conditions prennent effet à compter de leur publication pour les commandes futures.
Les commandes déjà conclues restent soumises aux CGV acceptées lors de leur validation, sauf disposition légale impérative contraire.
26. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter :
VANILLEO ÉPICES
Léo GIUSTI – Entrepreneur individuel
38 rue des Longs Sillons
77700 Magny-le-Hongre
France E-mail :contact@vanilleo.com Téléphone :+33 6 31 87 85 22
